Extrait de loi du 7 mai 1946 art 2 (Article 646) :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Définir la limite de propriété entre deux fonds contiguës.
Valider de façon amiable les limites de propriété avec vos voisins.

Notre méthodologie :

Entretien préalable pour définir ensemble la mission et vous conseiller.
Recherche de documents pouvant définir la limite (titres de propriétés, anciennes divisions…)
Réalisation des convocations en bornage
Visualisation sur site des signes définissant la limite
Analyse des titres de propriétés et des éléments fournis par les riverains lors de la réunion de bornage.
Analyse des servitudes apparentes entre riverains
Réalisation à l’amiable d’un Procès-Verbal de Bornage entre voisins.
Réalisation du plan de bornage.
Signature des Procès-Verbaux de Bornage.
Rédaction d’un Procès Verbal de carence en cas de non-validation du Procès-Verbal de Bornage par une des parties.